Syndicat mixte du Grand Bassin de l'OustAgricoles
⇒Thème phytosanitaire
  ⇒Zones non traitées
Pour limiter les pollutions diffuses, le respect d’une zone non traitée (ZNT) est obligatoire depuis le 1er janvier 2007 (arrêté du 12/09/2006) en bordure des points d’eau et cours d’eau qui figurent en traits bleus (continus ou discontinus) sur les cartes au 1/25000e de l’IGN, ou sur les cartes validées par arrêté préfectoral (département du Morbihan uniquement).

La plupart des Produits Phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides…) disposent d’une ZNT indiquée sur l’étiquette du bidon.

L’arrêté du 12/09/2006 simplifie les classes de ZNT :  

Attention ! : si aucune distance ne figure sur l’étiquette du produit, la ZNT à respecter est de 5 m minimum.

* Une réduction des ZNT de 20 et 50m est possible à 5 m en respectant les 3 conditions suivantes réunies : 1. Avoir un dispositif herbacé permanent sur les 5 mètres en bordure du cours d’eau
2. Enregistrer tous les traitements effectués
3. Utiliser des buses antidérive reconnues pour cet usage (une liste existe : Bulletin Officiel du Ministère de l'agriculture N° 47 du 24/11/2006 + mise à jour du 06/04/2007)

A noter que pour les points d’eau ne figurant pas sur la carte de référence (IGN au 25000ème ou validée par arrêté préfectoral), la distance de non traitement est de 1 m (exemple : fossé de route, même à sec) selon les arrêtés préfectoraux d’avril 2005.

Anomalie pour Ecoconditionnalité : OUI
(10 points de pénalité si non respect des ZNT)

Comment respecter la notion de distance ?

En résumé :

 
 
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